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Services aux frontaliers (France/Suisse)

Que vous soyez travailleur frontalier (Français travaillant en suisse ou Suisse travaillant en France) ou entrepreneur, vous avez des obligations (fiscales et sociales) des deux côtés de la frontière, 3A Experts & Partners votre comptable à Archamps vous conseil et vous accompagne dans l’accomplissement de ces démarches :

Pour les salariés

Le choix du régime social le plus adapté à votre situation

(LaMal ou l’assurance Française gérée par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), Le choix de l’option est irrévocable, étant ajouté que l’option française permet d’assurer le conjoint ou le PACSE).

Ci-dessous un simulateur pour avoir une idée sur le choix du régime :

Calculez et comparez les cotisations LAMal ou CMU

L’obtention du permis de travail

Les travailleurs étrangers en Suisse doivent disposer d’un permis pour pouvoir travailler

  • Le fait qu’une personne soit titulaire d’un permis « G » ou « B » n’a d’incidence que sur le régime social de celui-ci, dans la mesure où le frontalier rempli les conditions pour être imposé à la source en Suisse.
  • Le titulaire d’un permis « B » doit obligatoirement être affilié à l’assurance maladie Suisse dite LaMal, alors que le titulaire d’un permis « G », de nationalité française a le choix entre la LaMal et le régime de Sécurité Sociale en France. Pour mémoire, le permis « B » est celui délivré aux étrangers résidant en Suisse de façon permanente, le permis « G » est celui délivré aux étrangers frontaliers qui ne résident pas en Suisse de façon permanente.

La réalisation de vos déclarations d’impôts Françaises et suisses

  • La personne qui réside en France lui confère la qualité de frontalier avec la Suisse selon les critères géographiques actuels. Du fait de sa résidence principale en France, la personne devra réaliser, en France, une déclaration de revenus dite 2042, complétée par une déclaration dite 2047, selon les dispositions de l’article 4B du CGI français.
  • En suisse la déclaration des quasi-résidents : Le statut de quasi-résident permet à un contribuable soumis à l’impôt à la source résident à l’étranger de faire une déclaration d’impôt afin que soit pris en compte des frais effectifs et d’autres déductions.

Pour les investisseurs dans l’immobilier

La réalisation de vos déclarations 2072 pour les SCI ou les déclarations LMNP (loueur meublé non professionnel) : Pour les résidents suisses ayant des biens immobiliers en Frances, nous accompagnons dans la préparation de vos déclarations 2072 des SCI ou les déclarations de vos biens loyés sous le régime de la LMNP (location meublée non professionnelle)

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Pour les entrepreneurs

Les personnes frontalières doivent suivre un certain nombre de règles pour pouvoir créer leur entreprise en Suisse.
Voici les principales conditions légales, des informations de fond et des conseils pour les entrepreneuses et entrepreneurs frontaliers.

 

Frontaliers des Etats membres de l’UE/AELE (Union Européenne et L’association européenne de libre-échange) : Les frontaliers peuvent créer une entreprise en Suisse et entamer une activité lucrative indépendante. Il faut prouver aux autorités suisses qu’une activité lucrative indépendante peut être pratiquée en Suisse, par exemple en présentant des documents de l’entreprise comme le business plan, une inscription au registre du commerce, l’ouverture d’un bureau ou d’un atelier, l’établissement de la société, les documents comptables, etc. Les offices cantonaux des migrations livrent des informations supplémentaires concernant les documents requis.

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Conditions de la création d'entreprise : 3A Experts & Partners vous accompagne dans toutes ces démarches.

Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter lors de la création d’une

Raison individuelle

  • La raison individuelle est la propriété du propriétaire d'entreprise. C'est pourquoi valent les prescriptions du marché du travail relatives à la personne. En règle générale, une autorisation d'établissement ou de travail est nécessaire.

Société en nom collectif et en commandite

  • Les sociétés en nom collectif et en commandite sont des sociétés de personnes, principalement choisies parce qu'elles constituent une forme juridique plus concise, fortement liée aux personnes. Les personnes physiques sont donc soumises aux prescriptions du marché du travail relatives à la personne. Une autorisation d'établissement et de travail est nécessaire.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

  • La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse. Il peut s'agir du directeur, par exemple. Par conséquent, cette personne doit être titulaire d'une autorisation d'établissement et de travail.

Société anonyme (SA)

  • Dans la société anonyme en tant que personne morale, une personne au moins en droit de représenter la SA doit résider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.

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